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En ce qui concerne la procédure civile d’éxécution : Article L221-4 L’agent habilité par la loi à procéder à la vente arrête les opérations de vente lorsque le prix des biens vendus atteint un montant suffisant pour payer en principal, intérêts et frais, les créanciers saisissants et opposants. Il est responsable de la représentation du prix de l’adjudication. Code des procédures civiles d’exécution – – Sauf disposition contraire, il ne peut être procédé à aucune saisie sur le prix de la vente. Section 3 : Les incidents de saisie
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Drôme (26) : Les détectives enquêtent pour détournement de fichiers et de données
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