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Article 131-10 Lorsque la loi le prévoit, un crime ou un délit peut être sanctionné d’une ou de plusieurs peines complémentaires qui, frappant les personnes physiques, emportent interdiction, déchéance, incapacité ou retrait d’un droit, injonction de soins ou obligation de faire, immobilisation ou confiscation d’un objet, confiscation d’un animal, fermeture d’un établissement ou affichage de la décision prononcée ou diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique.
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Un détective privé dans le département Pyrénées-Atlantiques (64) pourra être sollicité par un avocat spécialisé en droit de la presse pour des enquêtes en investigation, constatation pour l’évaluation de la prestation compensatoire.
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Article 137-3 Le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance motivée. Lorsqu’il ordonne ou prolonge une détention provisoire ou qu’il rejette une demande de mise en liberté, l’ordonnance doit comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence avec surveillance électronique et le motif de la détention par référence aux seules dispositions des articles 143-1 et 144. Dans tous les cas, l’ordonnance est notifiée à la personne mise en examen qui en reçoit copie intégrale contre émargement au dossier de la procédure. (Code de procédure pénale).
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Vous recherchez des extraits de la Convention sur la Cybercriminalité ?
- Outre les conditions ou les motifs de refus prévus à l’article 25, paragraphe 4, l’entraide peut être refusée par la Partie requise si la demande porte sur une infraction que la Partie requise considère comme étant de nature politique ou liée à une infraction de nature politique.
- Conformément à l’article 40 et à l’article 2 de la Convention, la République de Turquie déclare exiger que l’infraction soit commise en violation des mesures de sécurité, dans l’intention d’obtenir des données informatiques ou dans une autre intention délictueuse, ou soit en relation avec un système informatique connecté à un autre système informatique.
- Conformément à l’article 27 de la Convention, la France indique que, même en cas d’urgence : – les demandes d’entraide émanant des autorités judiciaires françaises et destinées aux autorités judiciaires étrangères sont transmises par l’intermédiaire du Ministère de la justice (Ministère de la Justice, 13, Place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01);– les demandes d’entraide émanant des autorités judiciaires étrangères et destinées aux autorités judiciaires françaises sont transmises par la voie diplomatique (Ministère des Affaires étrangères, 37, Quai d’Orsay, 75700 Paris 07 SP).
Région Maine (Le Mans) : Tarifs, prix et devis des détectives privés (vol de documents)
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