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Article 113-5 La loi pénale française est applicable à quiconque s’est rendu coupable sur le territoire de la République, comme complice, d’un crime ou d’un délit commis à l’étranger si le crime ou le délit est puni à la fois par la loi française et par la loi étrangère et s’il a été constaté par une décision définitive de la juridiction étrangère. Elle est également applicable aux actes de complicité prévus au second alinéa de l’article 121-7 commis sur le territoire de la République et concernant, lorsqu’ils sont commis à l’étranger, les crimes prévus au livre II. Section 2 : Des infractions commises hors du territoire de la République
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Article 113-4 Lors de la première audition du témoin assisté, le juge d’instruction constate son identité, lui donne connaissance du réquisitoire introductif, de la plainte ou de la dénonciation, l’informe de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ainsi que des droits mentionnés à l’article 113-3 et procède aux formalités prévues aux deux derniers alinéas de l’article 116. Mention de cette information est faite au procès-verbal. Le juge d’instruction peut, par l’envoi d’une lettre recommandée, faire connaître à une personne qu’elle sera entendue en qualité de témoin assisté. Cette lettre comporte les informations prévues à l’alinéa précédent. Elle précise que le nom de l’avocat choisi ou la demande de désignation d’un avocat commis d’office doit être communiqué au greffier du juge d’instruction. (Code de procédure pénale).
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Vous recherchez des extraits de la Convention sur la Cybercriminalité ?
- Les autres conventions internationales applicables en matière de droits de l’homme réaffirment le droit à ne pas être inquiété pour ses opinions, le droit à la liberté d’expression, y compris la liberté de rechercher, d’obtenir et de communiquer des informations et des idées de toute nature, sans considération de frontière.
- Conformément à l’article 24, paragraphe 7.a, de la Convention, la Géorgie désigne comme l’autorité centrale responsable de l’envoi ou de la réception des demandes d’extradition ou d’arrestation provisoire, en l’absence de traité : Ministère de la Justice de Géorgie24a Gorgasali str.Tbilisi 0114 – Géorgie Tél : +995322405143 Fax : +995322405142E-mail : international.psg@justice.gov.ge.
- Conformément à l’article 42 de la Convention, la Belgique se réserve le droit de n’appliquer l’article 22.1.d de la Convention qu’au belge qui se sera rendu coupable d’une infraction pénale hors du territoire du Royaume, lorsque celle-ci est qualifiée de crime ou délit par la loi belge et que le fait est puni par la legislation du pays où il a été commis et que son auteur est trouvé en Belgique.
Région Roussillon (Perpignan) : Tarifs, prix et devis des détectives privés (revalorisation des indemnités compensatoires)
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