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Enquêtes à Tours
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Détective privé à Nogent-le-Rotrou pour une enquête informatique
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Article 131-43 Le règlement qui réprime une contravention peut prévoir, lorsque le coupable est une personne morale, les peines complémentaires mentionnées aux 5°, 8° et 9° de l’article 131-16. Pour les contraventions de la 5e classe, le règlement peut, en outre, prévoir la peine complémentaire mentionnée au premier alinéa de l’article 131-17.
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Un détective privé dans le département Haute-Garonne (31) pourra être sollicité par un avocat spécialisé en droit public pour des enquêtes en détection de micro, déloyauté du salarié.
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Article 150 La réparation allouée en application de la présente sous-section est à la charge de l’Etat, sauf le recours de celui-ci contre le dénonciateur de mauvaise foi ou le faux témoin dont la faute aurait provoqué la détention ou sa prolongation. Elle est payée comme frais de justice criminelle. Section 8 : Des commissions rogatoires (Code de procédure pénale).
Enquêtes en cybercriminalité, piratage de boite mails, criminalité informatique
Vous recherchez des extraits de la Convention sur la Cybercriminalité ?
- Lorsqu’une Partie, en raison des restrictions imposées par sa législation en vigueur au moment de l’adoption de la présente Convention, n’est pas en mesure d’appliquer les mesures visées aux articles 20 et 21 aux communications transmises dans un système informatique d’un fournisseur de services qui est mis en œuvre pour le bénéfice d’un groupe d’utilisateurs fermé.
- La section 216b de la Loi sur la Procédure pénale norvégienne prévoit la collecte de données relatives au trafic dans les cas où il y a des motifs légitimes de soupçonner une personne d’avoir commis une infraction, ou tenté de commettre une infraction, punissable d’un emprisonnement de cinq années ou plus, ou d’avoir contrevenu à des dispositions pénales spécifiques.
- Conformément à l’article 24, paragraphe 7, de la Convention, le Gouvernement du Royaume du Danemark a désigné comme autorité compétente : Rigsadvokaten (Procureur Général) Frederiksholms Kanal 16 DK-1220 Copenhague K Tél. : + 45 72 68 90 00 Fax. : + 45 72 68 90 04 E-mail : rigsadvokaten@ankl.dk.
Région Alsace (Strasbourg, conseil souverain de Colmar) : Tarifs, prix et devis des détectives privés (surveillance informatique)
Pour la cybercriminalité et les actes de cybermalveillance, un détective privé à Marseille, Bouches-du-Rhône pourra nous contacter pour toute demande d’enquête informatique.
