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Article 113-10 La loi pénale française s’applique aux crimes et délits qualifiés d’atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation et réprimés par le titre Ier du livre IV, à la falsification et à la contrefaçon du sceau de l’Etat, de pièces de monnaie, de billets de banque ou d’effets publics réprimées par les articles 442-1, 442-2, 442-5, 442-15, 443-1 et 444-1 et à tout crime ou délit contre les agents ou les locaux diplomatiques ou consulaires français, commis hors du territoire de la République.
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Un détective privé dans le département Moselle (57) pourra être sollicité par un avocat spécialisé en contentieux internationaux pour des enquêtes en non-respect des règles de sécurité au travail, adultère.
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Article 154 Les dispositions des articles 61-1 et 61-2 relatives à l’audition d’une personne soupçonnée ou d’une victime ainsi que les articles 61-3 et 62-2 à 64-1 sont applicables lors de l’exécution des commissions rogatoires. Les attributions conférées au procureur de la République par ces articles sont alors exercées par le juge d’instruction. Lors de la délivrance de l’information prévue aux articles 61-1 et 63-1, il est précisé que l’audition ou la garde à vue intervient dans le cadre d’une commission rogatoire. (Code de procédure pénale).
Enquêtes en cybercriminalité, filoutage, risque de réputation
Vous recherchez des extraits de la Convention sur la Cybercriminalité ?
- Les Etats membres du Conseil de l’Europe gardent à l’esprit la nécessité de garantir un équilibre adéquat entre les intérêts de l’action répressive et le respect des droits de l’homme fondamentaux, tels que garantis dans la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales du Conseil de l’Europe (1950), dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies (1966), ainsi que dans d’autres conventions internationales applicables en matière de droits de l’homme.
- Conformément à l’article 42 et à l’article 14, paragraphe 3(b), de la Convention, la République de Turquie se réserve le droit de ne pas appliquer les mesures visées aux articles 20 et 21 aux communications transmises dans un système informatique si le système est mis en œuvre pour le bénéfice d’un groupe d’utilisateurs fermé et n’emploie pas les réseaux publics de télécommunication et n’est pas connecté à un autre système informatique, qu’il soit public ou privé.
- Conformément à l’article 24, paragraphe 7, et à l’article 27, paragraphe 2, de la Convention, le Sénégal déclare que l’autorité responsable de l’envoi ou de la réception des demandes d’extradition ou d’arrestation provisoire, ainsi que d’envoyer les demandes d’entraide ou d’y répondre, de les exécuter ou de les transmettre aux autorités compétentes pour leur exécution est : La Direction des Affaires criminelles et des Grâces du Ministère de la Justice (DACG) 58, rue Carnot 3ème étage BP 4030 Dakar, Sénégal Tél. 00 221 33 823 76 51.
Région Île-de-France (Paris) : Tarifs, prix et devis des détectives privés (recueil de témoignages)
Pour la cybercriminalité et les actes de cybermalveillance, un détective privé à Le puy-en-velay, Haute-loire pourra nous contacter pour toute demande d’enquête informatique.
