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Enquêtes à Privas
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Article 131-36-2 Les mesures de surveillance applicables à la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire sont celles prévues à l’article 132-44. Le condamné peut aussi être soumis par la décision de condamnation ou par le juge de l’application des peines aux obligations prévues à l’article 132-45.
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Un détective privé dans le département Pyrénées-Orientales (66) pourra être sollicité par un avocat spécialisé en mesures d’exécution forcée pour des enquêtes en fugues de mineurs, débauchage massif.
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Article 149-4 La procédure devant le premier président de la cour d’appel et la commission nationale, qui statuent en tant que juridictions civiles, est fixée par un décret en Conseil d’Etat. (Code de procédure pénale).
Enquêtes en cybercriminalité, criminalité informatique, espionnage de sociétés
Vous recherchez des extraits de la Convention sur la Cybercriminalité ?
- Lorsqu’une Partie, en raison des principes établis dans son ordre juridique interne, ne peut adopter les mesures énoncées au paragraphe 1.a, elle peut à la place adopter les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour assurer la collecte ou l’enregistrement en temps réel des données relatives au contenu de communications spécifiques transmises sur son territoire par l’application de moyens techniques existant sur ce territoire.
- Déclaration consignée une lettre du Ministère des Affaires étrangères et européennes du Luxembourg, complétées par une communication de la Représentation Permanente du Luxembourg auprès du Conseil de l’Europe, accompagnant l’instrument de ratification déposé le 16 octobre 2014 – Or. fr article 24 – Extradition : Le Ministre de la Justice 13, rue Erasme, Centre administratif Pierre Werner L-2934 Luxembourg.
- Conformément à l’article 27, alinéa 2.c., l’Ukraine déclare que les autorités chargées d’envoyer les demandes d’entraide, d’y répondre, de les exécuter ou de les transmettre aux autorités compétentes pour leur exécution, sont le Ministère de la Justice d’Ukraine (en ce qui concerne les commissions rogatoires émanant d’autorités judiciaires) et le Bureau du Procureur Général d’Ukraine (en ce qui concerne les commissions rogatoires émanant d’organes d’enquête).
Région Bourbonnais (Moulins) : Tarifs, prix et devis des détectives privés (relations humaines)
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