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Article 131-37 Les peines criminelles ou correctionnelles encourues par les personnes morales sont : 1° L’amende ; 2° Dans les cas prévus par la loi, les peines énumérées à l’article 131-39 et la peine prévue à l’article 131-39-2. En matière correctionnelle, les personnes morales encourent également la peine de sanction-réparation prévue par l’article 131-39-1.
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Article 139 La personne mise en examen est placée sous contrôle judiciaire par une ordonnance du juge d’instruction qui peut être prise en tout état de l’instruction. Le juge d’instruction peut, à tout moment, imposer à la personne placée sous contrôle judiciaire une ou plusieurs obligations nouvelles, supprimer tout ou partie des obligations comprises dans le contrôle, modifier une ou plusieurs de ces obligations ou accorder une dispense occasionnelle ou temporaire d’observer certaines d’entre elles. (Code de procédure pénale).
Enquêtes en cybercriminalité, atteintes à l’e-réputation des entreprises, atteinte à un système de traitement automatisé de données
Vous recherchez des extraits de la Convention sur la Cybercriminalité ?
- Sauf lorsque le Conseil de l’Europe les prend en charge, les frais occasionnés par l’application des dispositions du paragraphe 1 sont supportés par les Parties, de la manière qu’elles déterminent.
- Conformément à l’article 42 et à l’article 6, paragraphe 3, de la Convention, le Sri Lanka se réserve le droit de ne pas appliquer le paragraphe 1 de l’article 6, à l’exception du paragraphe 1(a)(ii) dudit article.
- Conformément à l’article 9, paragraphe 4, de la Convention, et s’agissant de l’article 9, paragraphe 1, alinéa e, de la Convention, le Monténégro déclare que l’obtention de la pornographie enfantine par le biais de systèmes informatiques pour soi-même ou d’autres personnes et la possession de pornographie enfantine dans un système informatique ou un moyen de stockage de données informatiques ne doit pas être considérée comme une infraction quand la personne qui apparaît dans ces matériaux a quatorze ans et a donné son consentement.
Région Poitou (Poitiers) : Tarifs, prix et devis des détectives privés (recherche de fournisseurs ou produits)
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